Association Gabriel DESHAYES - Déficience sensorielle - Troubles du langage - Accompagnement et Insertion

La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie énumère et développe de grands principes fondamentaux qui doivent être garantis à tout un chacun dans les établissements et services :
- respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité ;
- sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui leur sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
- une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant développement, autonomie et insertion, adaptés à leur âge et à leurs besoins, respectant leur consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement du représentant légal doit être recherché.
- la confidentialité des informations la concernant ;
- l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
- une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
- la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

La Charte est remise à la personne handicapée ou, le cas échéant, à sa famille ou son tuteur, lors de son accueil dans nos établissements et services, en même temps que le livret d’accueil auquel elle est annexée.

Références légales : Art. L. 311-3 à L311-9 du code de l'action sociale et des familles

 

 

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